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CETA : 30 organisations de la société civile demandent la fin de l’arbitrage entre investisseurs et États

CETA : 30 organisations de la société civile demandent la fin de l’arbitrage entre investisseurs et États

Communiqué du collectif StopTafta, 29/04/2019 Alors que la Cour de Justice de l’Union européenne doit se prononcer le 30 avril prochain sur la légalité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États inclus dans l’accord commercial UE/Canada (CETA), 30 organisations deEn lire plus