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Accords commerciaux : la Cour de justice de l’Union européenne désavoue la Commission !

Accords commerciaux : la Cour de justice de l’Union européenne désavoue la Commission !

source : Collectif StopTafta, 16/05/2017 Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les accords commerciaux de l’UE incluant des clauses sur l’investissement ou sur le règlement des différends investisseurs-États relèvent bien de la compétence partagée de l’UE et desEn lire plus

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Initiative Citoyenne Européenne Stop TAFTA et CETA : le Tribunal de l’UE juge que le refus de la Commission était illégal

Initiative Citoyenne Européenne Stop TAFTA et CETA : le Tribunal de l’UE juge que le refus de la Commission était illégal

Communiqué du collectif StopTafta, 11/05/2017 Dans sa décision rendue le 10 mai, le Tribunal de l’UE a annulé la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement de la proposition d’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) sur le TAFTA et le CETA, en septembreEn lire plus