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CETA : accord de la justice européenne pour le mécanisme d’arbitrage

source : Le Monde, 30/04/2019

Le CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada a franchi une étape décisive, mardi 30 avril. Dans un jugement très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné son feu vert au chapitre le plus controversé de l’accord, qui instaure un système juridictionnel des investissements
(Investment Court System, ICS). Ce mécanisme permet à une entreprise d’attaquer un Etat devant un tribunal arbitral d’exception si elle estime qu’une décision politique a violé les règles du traité et lésé ses intérêts économiques. Lire la suite.

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