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Les implications d’une ratification nationale du CETA sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE ou ISDS en anglais)

source : Institut Veblen, juin 2019

Le système de tribunal arbitral (RDIE, ISDS) du CETA exposera la France et l’UE a des demandes d’indemnisation potentiellement considérables de la part d’acteurs privés qui verraient leurs intérêts économiques affectés par de nouvelles normes adoptées au niveau local, nationale ou européen, y compris si celles-ci poursuivent des objectifs légitimes de politiques publiques tels que la protection de la santé et de l’environnement, la justice fiscale ou la régulation financière. Lire la note (8 pp.)

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