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Accords commerciaux : la Cour de justice de l’Union européenne désavoue la Commission !

source : Collectif StopTafta, 16/05/2017

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les accords commerciaux de l’UE incluant des clauses sur l’investissement ou sur le règlement des différends investisseurs-États relèvent bien de la compétence partagée de l’UE et des États, et ne peuvent être approuvés sans l’implication des États-membres. Lire.

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