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Le CETA n’est pas compatible avec la constitution française

Communiqué de Foodwatch, 13/02/2017

L’accord CETA, sur le point d’être voté par le Parlement européen ce 15 février, porte atteinte à la Constitution française. Les récents ajouts de textes en annexe, notamment suite aux demandes de la Wallonie, n’y changent rien. C’est ce que nous confirme une nouvelle analyse de Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, Évelyne Lagrange et Laurence Dubin, professeures de droit international public, sollicités par foodwatch avec la collaboration de l’Institut Veblen et de la Fondation Nicolas Hulot (FNH). Au-delà du vote du CETA au Parlement européen, cette incompatibilité pourrait rendre impossible, en l’état, la ratification par la France. Lire.

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