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Les Etats membres ont leur mot à dire sur le CETA et les accords du même type

source : CNCD 11.11.11, 16/05/2017

La Cour de Justice de l’UE a rendu ce mardi 16 un avis très attendu. Dans cet avis contraignant, elle confirme que le traité UE-Singapour, un traité de commerce et d’investissement de nouvelle génération du même type que le CETA et le TTIP, nécessite l’approbation des Etats membres et de leurs parlements pour entrer pleinement en vigueur. Ceux-ci doivent être consultés parce que ces traités intègrent des domaines qui ne relèvent pas des compétences exclusives de l’UE. En Belgique, les gouvernements et parlements régionaux ne pourront être ignorés. Et le gouvernement belge n’a plus de raison d’attendre avant d’honorer son engagement : vérifier la conformité du CETA avec le droit européen. Lire.

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