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L’incompréhensible décision du Conseil constitutionnel

source : Foodwatch, 31/07/2017

Le Conseil constitutionnel vient d’annoncer qu’il juge l’accord CETA compatible avec la Constitution française. Cela fait suite à une saisine par plus de 150 députés et sénateurs, qui estiment que plusieurs dispositions du traité de commerce euro-canadien enfreignent notamment les principes d’égalité et de précaution, pourtant ancrés dans la Constitution. Avec cette décision, le Conseil sacrifie les droits fondamentaux des citoyens au profit des intérêts commerciaux. Lire.

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