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Pour la Cour de justice de l’UE, la clause d’arbitrage ISDS est incompatible avec le droit européen

Communiqué du CNCD 11.11.11, 06/03/2018

Ce mardi 6 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était appelée à rendre un avis sur le cas d’un accord bilatéral d’investissements entre les Pays-Bas et la Slovaquie. Cet avis constitue un précédent important car c’est la première fois que la CJUE se prononce sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais) qui a tant fait débat dans les dossiers du TTIP et du CETA ces dernières années. Pour le CNCD-11.11.11, l’avis en question confirme les doutes existants sur la compatibilité de ce type de clause avec le droit européen et démontre la pertinence de la saisine de la Cour par la Belgique dans le cadre du CETA. Lire.

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