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Réforme de l’ISDS : nouvelle tentative de diversion de la Commission

source : AITEC, 06/05/2015

Quatre mois après la publication des résultats de la consultation publique sur le volet « Investissement » du traité transatlantique, la Commissaire au Commerce C. Malmström présentera demain ses propositions de réforme de l’arbitrage d’investissement au Conseil des ministres de l’UE. Lire.

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