source : Pour, 16/05/2017
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ne peut conclure un accord de libre-échange sans ratification par les parlements de chaque Etat membre. Suite à un différend dans le cadre d’un accord entre Singapour et l’UE, la Commission voulait de la clarté, elle l’a obtenue… Lire.
