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La Cour de justice européenne invalide le principe des tribunaux privés d’arbitrage

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source : Bastamag, 19/03/2018 Est-ce la début de la fin pour les tribunaux privés d’arbitrage, ces fameux « ISDS » (Investor State Dispute Settlement), qui permettent à des investisseurs d’attaquer des États auprès de juridictions privées composés d’avocats d’affaires ? La Cour européenneEn lire plus

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CETA : La Belgique saisit la Cour de justice de l’UE, le Président Macron doit suspendre l’application provisoire

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communiqué de Yannick Jadot, eurodéputé vert, 06/09/2017 Alors que l’accord de libre-échange UE/Canada devrait entrer en vigueur provisoirement le 21 septembre prochain, le gouvernement belge a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité avecEn lire plus