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Ceta : le Conseil constitutionnel reporte de façon surprenante sa décision sur le traité de libre-échange

Ceta : le Conseil constitutionnel reporte de façon surprenante sa décision sur le traité de libre-échange

Communiqué d’Actu-environnement, 23/03/2017 La décision du Conseil constitutionnel sur le traité de libre échange avec le Canada (Ceta) était attendue pour le 22 mars. Elle sera finalement rendue « au début de l’été« , les sages ayant décidé de « poursuivre l’instruction » duEn lire plus