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Accords commerciaux : la Cour de justice de l’Union européenne désavoue la Commission !

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source : Collectif StopTafta, 16/05/2017 Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les accords commerciaux de l’UE incluant des clauses sur l’investissement ou sur le règlement des différends investisseurs-États relèvent bien de la compétence partagée de l’UE et desEn lire plus

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Traités de libre-échange de l’UE ? Pas sans l’aval des parlements nationaux !

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source : Pour, 16/05/2017 Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ne peut conclure un accord de libre-échange sans ratification par les parlements de chaque Etat membre. Suite à un différend dans le cadre d’un accord entreEn lire plus